L’exportation et l’importation de marchandises contrôlées et le Programme des marchandises contrôlées

Contrôle de l’exportation et de l’importation de marchandises

L’Université d’Ottawa a la réputation d’offrir un milieu propice à la recherche de pointe et à l’échange d’information dans un contexte de collaboration. En recherche multidisciplinaire, les membres d’une équipe mettent en commun leurs connaissances et utilisent conjointement du matériel et des données. Les données et le matériel transférés d’une personne à une autre à l’intérieur du Canada ou bien à destination ou en provenance d’autres pays sont considérés comme des exportations, d’où l’obligation d’obtenir une licence d’exportation ou d’importation aux termes des lois canadiennes et/ou américaines pertinentes.

Ce qu’il faut savoir si vous exportez ou importez des marchandises contrôlées

Qu’est-ce que la Loi sur les licences d'exportation et d'importation?

La Loi sur les licences d'exportation et d'importation régit l’exportation et le transfert de marchandises et de technologies et l’importation de marchandises. Son exécution est assurée par la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques. Parmi les règlements pris en vertu de cette loi, mentionnons :

  • la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée;
  • la Liste des marchandises d’importation contrôlée;
  • la Liste des pays visés, qui énumère les pays pour lesquels il faut une licence d’exportation.

 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

 Liste des marchandises d’importation contrôlée

Liste des pays visés

  • La Loi sur les licences d'exportation et d'importation autorise le gouverneur général en conseil à dresser une liste de pays vers lesquels il estime nécessaire de contrer l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. Il s’agit de la Liste des pays visés.

Lorsque des marchandises sont exportées, qui s’en trouve légalement responsable?

La responsabilité des marchandises expédiées à partir de l’Université d’Ottawa revient à l’expéditeur, conformément aux dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ayant trait aux licences d’exportation. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont chargées de l’exécution du contrôle des exportations.

À quoi s’exposent les personnes qui contreviennent aux lois canadiennes et/ou américaines régissant le contrôle des exportations?

Quiconque contrevient à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et à ses règlements s’expose à des condamnations, à des saisies ou à des confiscations et est passible d’une amende maximale de 25 000 $, d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou des deux. Ce genre d’infractions peut miner considérablement la réputation d’un établissement, ce qui est bien plus dommageable que toute sanction pécuniaire. Le non-respect des dispositions américaines sur le contrôle des exportations peut entraîner la radiation de l’établissement par l’organisme de réglementation.

Programme des marchandises contrôlées

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est un programme national de sécurité industrielle autorisé en vertu de la Loi sur la production de défense. Administré par la Direction des marchandises contrôlées, le PMC vise à empêcher la prolifération de biens tactiques et stratégiques et à renforcer les mesures de contrôle du commerce de défense du Canada. Son exécution est assurée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tandis que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international détermine ce qui constitue une marchandise ou une technologie contrôlée. L’Université d’Ottawa est inscrite à ce programme depuis le 30 octobre 2009.

1) Pourquoi l’Université d’Ottawa est-elle inscrite au PMC?

Quiconque souhaite acheter, d'avoir l'acces, utiliser, posséder, examiner ou transférer des marchandises ou des technologies contrôlées doit s’inscrire au PMC. À l’instar de nombreuses universités canadiennes, l’Université d’Ottawa peut avoir besoin d’utiliser des marchandises ou des technologies contrôlées dans le cadre d’un projet de recherche. Son inscription est donc obligatoire.

2) En quoi cela touche-t-il mon travail à l’Université?

Les membres de la communauté de l’Université d’Ottawa seront tenus de suivre de nouvelles procédures en ce qui concerne les marchandises contrôlées, notamment l’évaluation de sécurité obligatoire des utilisateurs de marchandises contrôlées et l’instauration de mesures de sécurité entourant l’achat, l’utilisation, l’entreposage et l’élimination de marchandises contrôlées. Tout employé, cadre ou administrateur de l’Université qui a accès à des marchandises ou à des technologies contrôlées dans le cadre de son travail doit consentir à faire l’objet d’une évaluation de sécurité. Aucune évaluation de sécurité n’est requise si la personne n’a pas accès à des marchandises ou à des technologies contrôlées.

3) En quoi consiste l’évaluation de sécurité?

Les renseignements demandés diffèrent selon le statut de la personne à l’Université (employé, étudiant, visiteur). Habituellement, la personne doit fournir tous les renseignements demandés — références personnelles, antécédents criminels, lieux de résidence et de travail, études — pour la période de cinq ans qui précèdent immédiatement la date de son consentement à l’évaluation de sécurité.

4) Quelles sont les marchandises et les technologies dont l’exportation est contrôlée?

Le Guide des contrôles à l'exportation du Canada contient une liste complète des marchandises et des technologies contrôlées.

5) Que se passe-t-il si je ne me conforme pas?

Les employés, cadres ou administrateurs qui refusent de faire l’objet d’une évaluation de sécurité ne peuvent avoir accès à des marchandises ou à des technologies contrôlées, ce qui peut constituer un obstacle aux recherches en cours. Les textes législatifs qui régissent le PMC prévoient des sanctions sévères en cas de non-conformité, comme une amende pouvant aller de 25 000 $ à 2 000 000 $, un emprisonnement maximal de 10 ans, et parfois les deux.

6) Où puis-je obtenir des renseignements complémentaires au sujet du PMC? 

Le Programme des marchandises contrôlées est administré par l’équipe du Bureau de la gestion du risque qui s’occupe de la gestion environnementale. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la gestion du risque par téléphone, au 613-562-5892, ou par courriel. Pour en savoir plus sur les dispositions législatives, veuillez consulter le site Web de la Direction des marchandises contrôlées.

Pour remplir les conditions d’inscription imposées par la Direction des marchandises contrôlées, l’Université d’Ottawa a établi un plan de sûreté concernant les marchandises contrôlées.

Transfert d’information

Selon l’entente contractuelle conclue entre l’Université d’Ottawa et Google, tout transfert de renseignements liés au contrôle des exportations ou à des marchandises et technologies contrôlées est strictement interdit via les comptes Google @uOttawa.ca. L’Université d’Ottawa déconseille donc fortement de transmettre ce type d’information par courriel.

On rappelle aux utilisateurs de comptes Google @uOttawa.ca que le gouvernement fédéral a édicté des lois et règlements visant à contrôler l’exportation de renseignements et de marchandises pour des questions de sécurité nationale ou économique et de politique étrangère.

Les chercheurs, étudiants, professeurs et employés de l’Université d’Ottawa qui expédient ou reçoivent des marchandises ou des données à l’intérieur du Canada ou bien à destination ou en provenance d’autres pays pourraient être tenus d’avoir une licence d’importation ou d’exportation aux termes des lois canadiennes et/ou américaines sur le contrôle des exportations.

Les personnes qui travaillent avec des professeurs invités, des chercheurs ou des étudiants de pays mis à l’index doivent aussi être au courant des règlements en matière de contrôle des exportations qui s’appliquent à eux et des circonstances qui pourraient entraîner le non-respect des règlements dans le cadre de leurs communications par courriel.

Les courriels et les conversations téléphoniques faisant référence à des produits contrôlés visés par Loi sur les licences d'exportation et d'importation pourraient requérir une licence d’exportation délivrée aux termes de cette loi. Veuillez consulter la section du Manuel des contrôles à l'exportation portant sur les transferts immatériels.

On rappelle aux utilisateurs de comptes Google @uOttawa.ca que le transfert de renseignements liés au Programme des marchandises contrôlées ou au contrôle des exportations constitue une infraction aux lois fédérales, tout comme le fait de collaborer et d’échanger de tels renseignements avec des personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent.

Les parties doivent savoir que la non-conformité aux règlements canadiens et/ou américains sur le contrôle des exportations peut entraîner la radiation de l’établissement par l’organisme de réglementation et l’empêcher de faire affaire avec des établissements canadiens et/ou américains.

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